Définition
Au décès d'un parent, les donations faites à ses enfants sont en principe rapportables : on les réintègre dans les comptes de la succession pour rétablir l'égalité entre héritiers (article 843 du Code civil). Le donateur peut en décider autrement. En consentant la donation « hors part successorale », il dispense le bénéficiaire du rapport : la donation s'impute alors sur la quotité disponible et avantage durablement celui qui l'a reçue.
La dispense doit être expresse, dans l'acte de donation ou dans un testament ultérieur. Elle trouve sa limite dans la réserve héréditaire : si la donation dépasse la quotité disponible, les autres enfants peuvent exercer l'action en réduction. Certaines dépenses échappent au rapport sans clause, sauf volonté contraire du donateur : les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation et d'apprentissage, les frais de noces et les présents d'usage (article 852).
Exemple : une mère de trois enfants donne 60 000 € hors part successorale à sa fille, qui l'a accompagnée pendant ses dernières années. À son décès, ses biens valent 540 000 €. La masse de calcul atteint 600 000 € et la quotité disponible, un quart, 150 000 €. La donation y tient entièrement : la fille conserve ses 60 000 € et partage ensuite les 540 000 € à égalité avec son frère et sa sœur.
Le notaire rédige la clause, vérifie qu'elle respecte la réserve et peut en expliquer la portée aux autres enfants pour prévenir les malentendus. Nos guides sur le rapport des donations et la transmission équitable entre enfants développent ces règles.
Pour aller plus loin
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