Définition
Avant une vente, une donation ou un prêt garanti, le notaire interroge le service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. La réponse, appelée état hypothécaire ou « état hors formalité », récapitule les inscriptions en cours, hypothèques conventionnelles et légales, saisies, ainsi que les actes publiés concernant le bien : ventes, donations, attestations immobilières, servitudes. Ces informations proviennent du fichier immobilier tenu par l'administration fiscale.
Tout particulier peut aussi obtenir ces renseignements, moyennant paiement, en déposant une demande auprès du service de la publicité foncière (formulaire cerfa n° 11194, dit 3233-SD). Après la signature et la publication de l'acte, un second état, délivré sur formalité, confirme que le bien a été transmis sans inscription nouvelle intervenue entre-temps.
Exemple : l'état hypothécaire d'une maison à Dreux révèle une hypothèque prise par la banque du vendeur et l'inscription d'un créancier impayé. Le notaire obtient de chacun le montant exact de sa créance, les règle sur le prix de vente, puis requiert la mainlevée des inscriptions : l'acquéreur reçoit un bien libre de toute charge.
Le notaire vérifie également la chaîne des propriétaires successifs et la concordance entre l'état, le titre et le cadastre. Nos guides sur la vente avec un crédit en cours et les étapes d'une vente montrent son rôle dans la sécurité de la transaction.
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