Définition
Depuis la loi du 6 août 2015, les droits d'un entrepreneur individuel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de plein droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle (article L526-1 du Code de commerce). Cette protection s'applique automatiquement, sans formalité. Depuis le 15 mai 2022, la séparation légale des patrimoines de l'entrepreneur individuel la complète.
Pour ses autres biens fonciers, bâtis ou non, qu'il conserve hors de son activité, l'entrepreneur peut faire une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au fichier immobilier. Elle produit effet à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après sa publication. L'entrepreneur peut aussi renoncer à la protection, par acte notarié, au profit d'un créancier déterminé, par exemple une banque qui l'exige pour accorder un prêt professionnel.
Exemple : un artisan couvreur installé à Chartres possède sa maison et un terrain de loisir à la campagne. Sa maison est protégée de plein droit ; il fait déclarer insaisissable le terrain par acte notarié. Si son entreprise connaît ensuite des difficultés, ses fournisseurs impayés restent sans prise sur l'un comme sur l'autre, tandis que ses créanciers personnels conservent leurs droits.
Le notaire reçoit la déclaration ou la renonciation, en assure la publicité et conseille l'entrepreneur sur l'articulation avec son régime matrimonial. Nos guides sur le patrimoine protégé de l'entrepreneur individuel et sur l'entrepreneur marié approfondissent le sujet.
Pour aller plus loin
- Entreprises
Entrepreneur individuel : un patrimoine personnel protégé depuis la loi du 14 février 2022
Ce que les créanciers professionnels d'un entrepreneur individuel peuvent saisir depuis 2022, les exceptions, la renonciation demandée par les banques et la protection de la résidence principale et des autres immeubles.
- Couple
Entrepreneur marié : protéger sa famille et son patrimoine des risques professionnels
Le régime matrimonial, la forme juridique de l'activité et quelques actes notariés ciblés déterminent ce que les créanciers professionnels peuvent saisir. Une organisation en amont protège le conjoint et le logement.
- Entreprise
Entreprise en difficulté : protéger le patrimoine personnel du dirigeant et de sa famille
Quand l'entreprise vacille, le patrimoine du dirigeant est menacé par ses cautions, ses éventuelles fautes de gestion et certaines dettes fiscales : ce qui reste protégé, ce qui ne l'est plus, et ce qu'il est encore temps d'organiser.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.