Définition
Après l'année de droit temporaire au logement, le conjoint survivant qui occupait le logement familial peut obtenir un droit d'habitation sur ce logement et un droit d'usage sur son mobilier, jusqu'à son propre décès (article 764 du Code civil). Le droit porte sur un logement appartenant aux deux époux ou au seul défunt. Le conjoint doit manifester sa volonté dans l'année du décès (article 765-1).
La valeur de ce droit s'impute sur la part successorale du conjoint ; si elle la dépasse, il conserve l'intégralité du droit sans indemnité à verser (article 765). Le défunt peut en priver son conjoint, mais uniquement par un testament authentique. Le partenaire de PACS en bénéficie seulement si un testament le lui accorde.
Exemple : une veuve de 78 ans, mariée sous le régime de la communauté, hérite du quart en pleine propriété face aux enfants du premier lit de son mari. Elle demande le droit viager sur la maison commune ; sa valeur s'impute sur son quart, et elle reste chez elle sa vie durant, les enfants recueillant la maison libre à son décès.
Le droit viager peut être converti en rente viagère ou en capital par accord entre le conjoint et les héritiers (article 766). Lorsque le logement ne répond plus aux besoins du conjoint, par exemple lors d'une entrée en établissement, il peut être loué pour financer son nouvel hébergement. Le notaire recueille le choix du conjoint et le mentionne dans l'acte de notoriété et l'attestation immobilière. Notre guide sur les droits du conjoint survivant le détaille.
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