Définition
La déclaration de succession recense l'actif du défunt à la date du décès, immeubles, comptes, placements, véhicules, mobilier, certains contrats d'assurance-vie, ainsi que son passif. Elle désigne les héritiers et légataires, puis calcule les droits dus par chacun après application des abattements. Elle se dépose au service des impôts compétent sur le formulaire n° 2705 et ses annexes, dans les six mois du décès lorsqu'il survient en France métropolitaine, dans les douze mois dans les autres cas (article 641 du Code général des impôts).
Elle est inutile lorsque l'actif brut reste inférieur à 50 000 € et que les héritiers sont les enfants, le conjoint, le partenaire de PACS ou les parents, à condition qu'ils n'aient pas reçu du défunt de donation antérieure non déclarée ; le seuil est de 3 000 € pour les autres héritiers. Passé le délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique, puis une majoration de 10 % à partir du treizième mois.
Exemple : une veuve domiciliée à Lucé décède en mars ; ses deux enfants héritent d'une maison de 260 000 € et de 40 000 € d'épargne. Chacun reçoit 150 000 €, bénéficie d'un abattement de 100 000 € et paie des droits sur 50 000 €. La déclaration doit être déposée en septembre au plus tard. Le notaire l'établit, joint le paiement et conserve la preuve du dépôt.
Le notaire évalue les biens, recherche les donations à rappeler sur quinze ans, choisit les déductions, dettes, frais funéraires dans la limite de 1 500 €, et peut demander un paiement fractionné ou différé des droits. Nos guides sur la déclaration de succession et le barème des droits détaillent délais, pénalités et calculs.
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