Définition
Dans la promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage : il consent au bénéficiaire le droit d'acheter, pendant un délai de deux à trois mois en général, à un prix déterminé. Le bénéficiaire achète en « levant l'option » avant l'échéance. Le vendeur ne peut plus se dédire : une rétractation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation de la vente si le bénéficiaire lève l'option (article 1124 du Code civil). Le bénéficiaire verse habituellement une indemnité d'immobilisation, souvent de 10 % du prix, conservée par le notaire en séquestre.
Si le bénéficiaire renonce sans qu'une condition suspensive ait défailli, l'indemnité revient au vendeur, en contrepartie de l'immobilisation de son bien. Pour protéger les parties, la promesse consentie par acte sous signature privée doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation, à peine de nullité (article 1589-2) ; la promesse notariée en est dispensée. L'acquéreur d'un logement bénéficie en outre d'un délai de rétractation de dix jours après la notification de l'acte.
Exemple : une promesse est signée le 1er octobre pour une maison de 250 000 € à Chartres, avec une option jusqu'au 15 décembre et une indemnité de 25 000 €, dont 12 500 € versés au notaire. Le prêt est accordé, le bénéficiaire lève l'option et la somme versée s'impute sur le prix. Notre guide compromis ou promesse de vente compare les deux avant-contrats.
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