Définition
Les SAFER, créées en 1960, sont des sociétés anonymes sans but lucratif placées sous la tutelle des ministères de l'Agriculture et des Finances. Elles ont pour missions de favoriser l'installation des agriculteurs, la consolidation des exploitations, la protection de l'environnement et des paysages, et le développement local (article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime). Pour les remplir, elles achètent, stockent et rétrocèdent des biens ruraux, et disposent d'un droit de préemption (article L143-1).
Avant la vente d'un bien agricole, le notaire notifie le projet à la SAFER, qui dispose de deux mois pour préempter ; son silence vaut renonciation. Elle peut préempter au prix notifié ou proposer un prix inférieur, le vendeur choisissant alors d'accepter, de retirer son bien ou de demander au tribunal de fixer le prix. Le fermier en place depuis au moins trois ans bénéficie d'un droit de préemption prioritaire. En Eure-et-Loir, la SAFER du Centre intervient au travers de son service départemental.
Exemple : un propriétaire de Beauce vend 12 hectares de terres libres à un voisin. Le notaire adresse la notification à la SAFER, qui renonce à préempter au bout de quelques semaines ; la vente peut alors être signée. Si elle avait préempté, elle aurait rétrocédé les terres à un jeune agriculteur retenu après appel de candidatures. Notre guide sur la vente de terres agricoles détaille la procédure.
Pour aller plus loin
- Droit rural
Vendre des terres agricoles : préemption du fermier et de la SAFER, délais et procédure
Avant de vendre une parcelle agricole, le notaire interroge le fermier puis la SAFER : l'ordre des priorités, les délais de réponse et les recours possibles sur le prix.
- Droit rural
Transmettre une exploitation agricole : dans la famille ou à un repreneur, étapes et fiscalité
Foncier, matériel, baux et parts sociales ne se transmettent pas de la même façon : les voies familiales et hors cadre familial, avec les dispositifs fiscaux relevés en 2025.
- Immobilier rural
Acheter un corps de ferme ou une longère en Beauce : SAFER, assainissement, amiante, servitudes
Longère, grange, hangars, cour et parfois quelques terres : l'achat d'un ancien corps de ferme réunit plusieurs régimes juridiques et des coûts cachés qu'il faut chiffrer avant de signer.
- Immobilier rural
Acheter une maison en zone agricole ou naturelle : extension, annexes, grange à transformer
Une maison isolée dans la plaine ou un hameau classé en zone agricole se vend et s'habite librement, mais chaque agrandissement ou transformation dépend du règlement du PLU : ce qui est permis et comment le vérifier avant d'acheter.
- Droit rural
Bail rural : durée de 9 ans, montant du fermage, renouvellement et droits du preneur
Durée minimale de neuf ans, loyer encadré par le préfet, renouvellement de droit, reprise strictement encadrée : les règles du bail rural expliquées au propriétaire comme au fermier.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.