Définition
Le terme désigne celui qui exerce un droit dont il a hérité ou qu'on lui a transmis. Dans une succession, les ayants droit sont les héritiers désignés par la loi, le conjoint survivant et les légataires désignés par testament. Le Code civil emploie ce mot pour l'acte de notoriété, établi à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (article 730-1), et les banques l'utilisent pour débloquer les comptes du défunt.
On distingue l'ayant droit universel ou à titre universel, qui recueille tout ou partie du patrimoine avec les dettes, comme l'héritier ou le légataire universel, et l'ayant droit à titre particulier, qui reçoit un bien déterminé : légataire d'une maison, acquéreur, donataire. Le premier est tenu du passif successoral, le second en principe non.
Hors succession, le mot garde le même sens : l'acquéreur d'un bien est l'ayant droit du vendeur pour les servitudes attachées au terrain ; en assurance-vie, une clause désignant « mes ayants droit » renvoie aux héritiers, ce qui fait retomber le capital dans les règles successorales. Une rédaction précise de la clause bénéficiaire évite cette ambiguïté.
Exemple : Monsieur Petit décède veuf, laissant deux enfants et un testament léguant sa voiture ancienne à un ami. Ses enfants sont ayants droit universels, l'ami ayant droit à titre particulier. Le notaire identifie chacun d'eux, vérifie leurs droits et les réunit pour les actes de la succession. Notre guide qui hérite sans testament présente l'ordre des héritiers.
Pour aller plus loin
- Succession
Qui hérite sans testament ? L'ordre des héritiers, les degrés et la représentation
Sans testament, la loi désigne les héritiers selon quatre ordres, puis selon le degré de parenté, avec une place particulière pour le conjoint survivant.
- Succession
Acte de notoriété : prouver sa qualité d'héritier après un décès
L'acte de notoriété, dressé par le notaire, désigne les héritiers et leurs parts. Il leur ouvre l'accès aux comptes, contrats et biens du défunt.
- Testament
Légataire universel, legs à titre universel, legs particulier : ce que prévoit un testament
Les différentes catégories de legs, la façon dont le légataire entre en possession de ce qui lui revient et les droits qu'il paie selon son lien avec le défunt.
- Succession
Héritier introuvable : recherche généalogique, absence et succession vacante
Lorsqu'un héritier est inconnu ou injoignable, le notaire mandate un généalogiste successoral. À défaut d'héritier, la succession est confiée au service du Domaine, puis peut revenir à l'État.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.