Définition
En communauté, un bien acheté pendant le mariage est présumé commun, même si l'un des époux l'a payé avec l'argent d'un héritage, d'une donation ou de la vente d'un bien lui appartenant. Pour que le nouveau bien soit propre, l'acte d'acquisition doit contenir une déclaration d'emploi ou de remploi : l'époux y indique l'origine des fonds et sa volonté que le bien lui soit propre (article 1434 du Code civil). Faite après coup, la déclaration n'a d'effet entre les époux qu'avec l'accord du conjoint (article 1435).
Lorsque les fonds propres financent plus de la moitié du prix, le bien est propre, et l'époux doit récompense à la communauté pour le complément payé avec des fonds communs ; dans le cas inverse, le bien est commun, et la communauté doit récompense à l'époux (article 1436). La déclaration évite ainsi, en cas de divorce ou de décès, des débats difficiles sur l'origine d'un financement ancien.
Exemple : Sophie, mariée sans contrat, hérite de 120 000 € de son père et achète un appartement à Chartres pour 150 000 €, en complétant avec 30 000 € d'économies communes. Le notaire insère dans l'acte la déclaration de remploi : l'appartement lui est propre, et elle devra une récompense à la communauté pour les 30 000 €, revalorisée selon le profit subsistant. Notre guide sur la déclaration d'emploi ou de remploi détaille la rédaction.
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