Mandat à effet posthume

Définition

Le mandat à effet posthume permet d'organiser à l'avance la gestion de sa succession. Toute personne peut désigner un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, chargés d'administrer ou de gérer tout ou partie de ses biens pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés (article 812 du Code civil). Le mandat doit reposer sur un intérêt sérieux et légitime, précisément motivé, tenant à la personne de l'héritier, par exemple un enfant jeune ou vulnérable, ou à la nature du patrimoine, comme une entreprise ou un ensemble de biens loués.

Il est donné et accepté par acte notarié, avant le décès. Sa durée est de deux ans au plus, prorogeable par le juge ; elle peut atteindre cinq ans en raison de l'inaptitude ou de l'âge des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels (article 812-1-1). Les héritiers restent propriétaires : le mandataire administre et leur rend compte chaque année. S'il est rémunéré, sa rémunération est prévue dans le mandat et prend la forme d'une part des fruits et revenus (article 812-2).

Exemple : un père veuf, propriétaire de quatre appartements loués à Chartres, a un fils unique de dix-neuf ans. Il confie par mandat posthume la gestion des locations à sa sœur, gestionnaire expérimentée, pour cinq ans. À son décès, son fils hérite des appartements et perçoit les loyers nets, tandis que sa tante gère les baux, les travaux et la fiscalité. Notre guide sur le mandat posthume détaille la rédaction de la motivation, point sur lequel le notaire est particulièrement attentif.

Pour aller plus loin

• Succession

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• Protection de la famille

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• Entreprises

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• Succession

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Voir aussi

• Mandataire successoral
• Exécuteur testamentaire
• Mandat de protection future
• Saisine

Sources

• Service-public.gouv.fr, désigner une personne pour gérer la succession
• Code civil, articles 812 à 812-7 (Légifrance)