Définition
Toute société naît d'apports (article 1832 du Code civil). L'apport en numéraire est une somme d'argent ; l'apport en nature porte sur un bien, par exemple un immeuble, un fonds de commerce ou des titres ; l'apport en industrie consiste à mettre son travail ou ses compétences au service de la société, sans entrer dans le capital. En contrepartie, l'associé reçoit des parts ou des actions et devient garant envers la société de ce qu'il a promis d'apporter (article 1843-3).
L'apport d'un immeuble est une mutation : la société en devient propriétaire, ce qui impose un acte notarié publié au service de la publicité foncière, avec la contribution de sécurité immobilière. L'apport pur et simple est rémunéré uniquement par des parts ; lorsque la société reprend aussi un emprunt ou verse une somme, l'apport devient en partie onéreux et cette fraction est taxée comme une vente. Pour un particulier, l'apport constitue une cession : la plus-value immobilière est calculée comme pour une vente. Dans une SARL ou une SAS, la valeur d'un apport en nature est en principe vérifiée par un commissaire aux apports.
Un époux marié sous un régime de communauté qui apporte des biens communs doit en avertir son conjoint, qui peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts (article 1832-2) ; l'apport d'un immeuble commun requiert l'accord des deux époux.
Exemple : un couple apporte à une SCI familiale soumise à l'impôt sur le revenu la maison qu'il loue à Chartres, afin d'en transmettre progressivement les parts à ses enfants. L'apport pur et simple fait à la constitution est exonéré de droits d'enregistrement, mais le notaire calcule la plus-value éventuelle. Notre guide sur l'apport immobilier en société en détaille la fiscalité.
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