Définition
L'inventaire recense l'actif de la succession, meubles, bijoux, véhicules, comptes, et son passif, avec une estimation de chaque élément. Il est dressé par un commissaire de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un notaire (article 789 du Code civil). Il devient obligatoire lorsqu'un héritier choisit l'acceptation à concurrence de l'actif net : l'inventaire est alors déposé au tribunal judiciaire dans les deux mois de la déclaration d'acceptation, délai que le juge peut prolonger (article 790).
Il est également utile, voire requis, lorsqu'un héritier est mineur ou majeur protégé, ou lorsque le conjoint survivant devenu usufruitier doit faire constater les biens dont il a la jouissance (article 600). Sur le plan fiscal, l'inventaire permet de retenir la valeur réelle des meubles meublants, souvent inférieure au forfait de 5 % de l'actif prévu par l'article 764 du Code général des impôts.
Exemple : au décès de leur père, deux enfants découvrent des dettes importantes liées à une ancienne entreprise. Ils acceptent à concurrence de l'actif net ; un commissaire-priseur dresse l'inventaire de la maison et du mobilier, déposé au tribunal. Les créanciers seront payés dans la limite de ces biens, et le patrimoine personnel des enfants reste protégé.
Le notaire établit l'inventaire ou y assiste, vérifie les comptes bancaires et les contrats, et s'en sert pour la déclaration de succession. Nos guides sur la succession déficitaire et sur le coffre-fort, les bijoux et l'or montrent son utilité.
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