Définition
Pour contraindre un débiteur récalcitrant, un créancier a besoin d'un titre exécutoire. Le jugement en est l'exemple le plus connu ; l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire en est un autre (article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Muni d'une copie exécutoire, le créancier mandate directement un commissaire de justice pour saisir un salaire, un compte bancaire ou des biens du débiteur.
La force exécutoire suppose une créance certaine, liquide et exigible, constatée dans l'acte : prix de vente payable à terme, prêt, loyer, rente viagère, prestation compensatoire. Elle distingue l'acte authentique de l'acte sous signature privée, pour lequel le créancier doit d'abord saisir le tribunal, avec les délais et les coûts d'un procès. La convention de divorce par consentement mutuel acquiert elle aussi force exécutoire par son dépôt chez le notaire.
Exemple : un bailleur a consenti un bail notarié sur un appartement à Chartres. Après plusieurs loyers impayés, il fait délivrer un commandement de payer par commissaire de justice sur la base de la copie exécutoire, puis fait saisir le compte du locataire, sans procès préalable pour obtenir un titre. L'expulsion, elle, suppose toujours une décision du juge.
Le notaire veille à ce que la créance soit clairement déterminée dans l'acte, puis délivre la copie exécutoire au créancier qui en a besoin. Nos guides sur le bail notarié, les loyers impayés et les avantages de l'acte authentique développent ces effets.
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