Définition
La loi garantit aux enfants une part minimale de la succession, la réserve héréditaire. Le reste forme la quotité disponible : la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus (article 913 du Code civil). Sans descendant, la quotité disponible porte sur tout le patrimoine, sauf lorsque le défunt laisse un conjoint non divorcé, qui a droit à une réserve d'un quart (article 914-1).
Entre époux, une quotité disponible spéciale élargit les choix (article 1094-1) : le conjoint peut recevoir soit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit. C'est l'objet de la donation au dernier vivant. La quotité se calcule sur la masse successorale, donations passées comprises ; les donations consenties hors part successorale s'y imputent.
Exemple : un veuf père de trois enfants laisse 400 000 €. Sa quotité disponible représente un quart, soit 100 000 € : il peut les léguer à une amie ou à une association, chaque enfant recevant au moins 100 000 €. Si ses legs dépassent cette limite, les enfants peuvent agir en réduction. Notre guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible présente d'autres situations.
Pour aller plus loin
- Succession
Réserve héréditaire et quotité disponible : la part garantie aux enfants et au conjoint
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