Changement de régime matrimonial

Définition

Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement (article 1397 du Code civil). Depuis la loi du 23 mars 2019, ils peuvent le faire à tout moment, sans délai minimal d'application du régime initial. L'acte est reçu par un notaire ; il contient, si nécessaire, la liquidation du régime modifié.

Les personnes qui avaient été parties au contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement ; les créanciers le sont par un avis publié dans un journal d'annonces légales. Chacun d'eux dispose de trois mois pour s'opposer. En cas d'opposition, l'acte est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales. En présence d'enfants mineurs, l'homologation n'est plus systématique ; le notaire peut saisir le juge s'il estime que leurs intérêts sont menacés. Le changement est mentionné en marge de l'acte de mariage.

Fiscalement, l'acte supporte un droit fixe de 125 € (article 847 du Code général des impôts). L'apport d'un immeuble propre à la communauté entraîne la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sur la moitié de sa valeur ; le passage d'une communauté à une séparation de biens entraîne le partage des biens communs et, le cas échéant, le droit de partage.

Exemple : un couple marié sans contrat depuis quarante ans, parents de deux enfants communs, adopte une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Les enfants majeurs, informés, disposent de trois mois pour s'opposer. À l'inverse, un époux qui crée une entreprise peut choisir une séparation de biens pour protéger le patrimoine familial. Notre guide sur le changement de régime matrimonial détaille les étapes et le coût.

Pour aller plus loin

• Mariage

  Changer de régime matrimonial : procédure devant notaire, délais d'opposition et coût

  Depuis 2019, les époux peuvent changer ou aménager leur régime à tout moment. Étapes, délais, cas d'homologation par le juge et coût à prévoir.

• Mariage

  Communauté universelle et attribution intégrale : protéger le conjoint, mesurer le coût fiscal

  Tout mettre en commun et tout laisser au survivant : un régime très protecteur pour le conjoint, à examiner avec soin lorsque des enfants sont nés d'une autre union.

• Mariage

  Apporter un bien propre à la communauté : intérêt, effets et fiscalité de l'apport

  Rendre commune une maison héritée ou achetée avant le mariage protège le conjoint survivant. L'apport se fait chez le notaire et coûte environ 0,8 % de la moitié de la valeur du bien, en plus de l'émolument.

• Couple

  Entrepreneur marié : protéger sa famille et son patrimoine des risques professionnels

  Le régime matrimonial, la forme juridique de l'activité et quelques actes notariés ciblés déterminent ce que les créanciers professionnels peuvent saisir. Une organisation en amont protège le conjoint et le logement.

Voir aussi

• Régime matrimonial
• Contrat de mariage
• Communauté universelle
• Avantage matrimonial
• Liquidation du régime matrimonial

Sources

• Service-public.gouv.fr, changer ou modifier son régime matrimonial
• Légifrance, Code civil, articles 1387 à 1399-6, dont l'article 1397