Pacte de préférence

Définition

Le pacte de préférence crée une priorité, sans obligation de vendre : le propriétaire reste libre de conserver son bien, mais s'il décide de le céder, il doit d'abord le proposer au bénéficiaire (article 1123 du Code civil). Si le bien est vendu à un tiers en violation du pacte, le bénéficiaire obtient des dommages et intérêts ; lorsque le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, celui-ci peut aussi demander la nullité de la vente ou se substituer à l'acquéreur.

Pour sécuriser la situation, un tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable, l'existence du pacte et son intention de l'exercer ; faute de réponse, le bénéficiaire ne peut plus agir en nullité ou en substitution. Le pacte se rencontre entre voisins, entre membres d'une famille ou entre associés, dans les statuts ou un pacte d'associés. Lorsqu'il porte sur un immeuble, le notaire peut le publier au fichier immobilier pour informer les futurs acquéreurs.

Exemple : une propriétaire de Morancez vend une partie de son terrain à son voisin et lui consent un pacte de préférence de dix ans sur la parcelle restante. Six ans plus tard, elle souhaite la vendre 90 000 € : son notaire notifie d'abord l'offre au voisin, qui dispose du délai prévu pour l'accepter ; s'il décline, elle vend librement à un tiers aux mêmes conditions. Notre guide compromis ou promesse de vente situe ce pacte parmi les avant-contrats.

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Voir aussi

• Promesse unilatérale de vente
• Droit de préemption urbain
• Pacte d'associés
• SAFER

Sources

• Code civil, article 1123 (Légifrance)