Définition
L'acte sous signature privée, anciennement appelé acte sous seing privé, est un contrat établi par les parties ou par un intermédiaire, puis signé par elles. Il fait foi entre les signataires (article 1372 du Code civil). Un contrat qui engage plusieurs parties réciproquement se rédige en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (article 1375) ; une reconnaissance de dette porte la somme due écrite par le débiteur lui-même, en chiffres et en lettres (article 1376).
Sa date n'est opposable aux tiers qu'à compter de son enregistrement auprès de l'administration fiscale, du décès de l'un des signataires ou de sa reprise dans un acte authentique (article 1377). L'acte contresigné par les avocats de chacune des parties bénéficie d'une force probante renforcée (article 1374) : c'est la forme retenue pour la convention de divorce par consentement mutuel.
De nombreux actes courants prennent cette forme : compromis de vente signé en agence, bail d'habitation, statuts de société commerciale, cession de parts sociales. La loi impose toutefois un acte authentique pour publier un droit au service de la publicité foncière. Une promesse unilatérale de vente d'un immeuble sous signature privée doit, à peine de nullité, être enregistrée dans les dix jours de son acceptation (article 1589-2).
Exemple : deux particuliers signent seuls une vente de parcelle. L'acte les engage, mais l'acquéreur ne pourra faire publier son droit sans que la vente soit réitérée devant notaire. Nous recommandons de faire rédiger ou relire l'avant-contrat par le notaire dès cette étape ; notre guide sur l'acte authentique compare les deux formes.
Pour aller plus loin
- Notaire
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- Immobilier
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- Notaire
Le rôle du notaire : officier public, conseiller des parties et garant de l'authenticité
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- Divorce
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Le dépôt au rang des minutes donne effet au divorce par consentement mutuel. Contrôle du notaire, pièces, délais, attestation et coût.
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