Définition
Dans un bail rural à ferme, le prix du bail, appelé fermage, est négocié entre bailleur et preneur dans un cadre strict : il reste compris entre des minima et des maxima fixés par arrêté préfectoral pour chaque région naturelle et chaque catégorie de terres (article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime). Le loyer de la maison d'habitation louée avec l'exploitation suit des règles propres. Les baux à long terme peuvent prévoir un fermage majoré, dans les limites fixées par l'arrêté.
Le fermage s'exprime en euros et évolue chaque année selon l'indice national des fermages, constaté par arrêté ministériel. Il est payable aux échéances prévues par le bail. Le preneur qui estime le prix supérieur au maximum légal peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux au cours de la troisième année du bail pour le faire réviser.
Exemple : le propriétaire de 20 hectares de terres labourables en Beauce les loue à un céréalier. Le fermage, fixé dans la fourchette de l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir, est actualisé chaque année selon l'indice national. Lorsque le propriétaire donne ensuite ces terres à ses enfants, leur valeur tient compte du bail en cours et du niveau du fermage.
Le notaire rédige le bail, vérifie la conformité du fermage à l'arrêté et en tient compte pour évaluer les terres louées dans une donation ou une succession. Nos guides sur le bail rural et le fermage et le bail rural à long terme complètent cette définition.
Pour aller plus loin
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