Définition
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision : chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment (article 815 du Code civil). Le partage amiable suppose l'accord de tous ; il prend la forme d'un acte notarié dès qu'un immeuble est concerné, pour être publié au fichier immobilier. À défaut d'accord, le tribunal judiciaire ordonne un partage judiciaire et désigne un notaire chargé des opérations sous le contrôle d'un juge commis (article 840). La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a élargi ce recours au juge, notamment lorsque la complexité des opérations le requiert.
Chaque copartageant est réputé avoir reçu directement du défunt, ou des anciens indivisaires, les biens compris dans son lot : c'est l'effet déclaratif du partage (article 883). Lorsque les lots sont inégaux, celui qui reçoit davantage verse une soulte aux autres. L'acte supporte le droit de partage, de 2,5 % de l'actif net partagé pour une succession et de 1,1 % après un divorce ou la dissolution d'un PACS.
Exemple : trois enfants héritent d'une maison à Chartres évaluée 330 000 € et de 150 000 € d'épargne. L'aîné garde la maison ; ses frère et sœur reçoivent chacun 75 000 € d'épargne, et il leur verse une soulte de 85 000 € chacun afin que tous obtiennent 160 000 €. Le notaire compose les lots, calcule la soulte et les droits : notre guide sur le partage amiable ou judiciaire décrit chaque étape.
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