Définition
Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile qui a pour objet de détenir et de gérer des biens fonciers agricoles (articles L322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime). Il donne le plus souvent ses terres à bail à long terme à un ou plusieurs exploitants, fréquemment un membre de la famille. Les associés détiennent des parts sociales plutôt que des parcelles en indivision.
Le GFA remplace une indivision fragile par une gestion organisée : un gérant, des statuts, des décisions collectives. Les parts se donnent progressivement, sans morceler l'exploitation. Lorsque le groupement loue ses biens par bail à long terme, les parts transmises par donation ou succession sont exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu'à 600 000 € par bénéficiaire, puis de 50 % au-delà, depuis le 15 février 2025, sous conditions de durée de détention et d'engagement de conservation (article 793 du Code général des impôts). Elles bénéficient aussi d'une exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière.
Exemple : des parents propriétaires de 150 hectares en Beauce apportent leurs terres à un GFA, qui les loue par bail à long terme à leur fils agriculteur. Ils donnent ensuite des parts à leurs trois enfants : le fils exploitant conserve la maîtrise des terres grâce à son bail, ses frère et sœur reçoivent des parts qui produisent un revenu, et la famille évite la division des parcelles.
Le notaire rédige les statuts, les apports et les baux, calcule les droits et prépare les donations de parts. Nos guides sur le groupement foncier agricole et la transmission d'une exploitation détaillent le dispositif.
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