Définition
Les biens propres restent la propriété personnelle de l'un des époux et échappent au partage de la communauté. L'article 1405 du Code civil vise les biens dont l'époux avait la propriété ou la possession au jour du mariage, et ceux qu'il acquiert pendant le mariage par succession, donation ou legs. L'article 1404 ajoute les propres par nature : vêtements et linge personnels, indemnités réparant un dommage corporel ou moral, instruments de travail nécessaires à la profession, créances et pensions incessibles.
Un bien acquis pendant le mariage avec des fonds propres, par exemple le produit de la vente d'un bien hérité, reste propre à condition que l'acte d'achat contienne une déclaration d'emploi ou de remploi (article 1434). Lorsque le financement est mixte, le bien est propre si la contribution personnelle de l'époux dépasse celle de la communauté, et commun dans le cas contraire (article 1436). Les revenus d'un bien propre, eux, tombent dans la communauté.
Exemple : Sophie hérite de 120 000 € de son père et achète un appartement de 180 000 €, en complétant par un prêt commun. L'acte notarié mentionne l'origine des 120 000 € : l'appartement est propre à Sophie. Au divorce, la communauté, qui a remboursé le prêt, a droit à une récompense, mais le bien reste à Sophie.
Le notaire identifie la nature des biens à chaque étape : il rédige la déclaration de remploi lors d'un achat, vérifie l'origine de propriété lors d'une vente et reconstitue les masses lors de la liquidation. Notre guide sur la déclaration d'emploi ou de remploi explique comment protéger un bien propre.
Pour aller plus loin
- Couple
Acheter avec des fonds propres pendant le mariage : la déclaration d'emploi ou de remploi
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- Divorce
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- Divorce
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- Mariage
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- Divorce
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