Définition
Une donation est déguisée lorsque les parties cachent l'intention libérale derrière un acte à titre onéreux : vente dont le prix ne sera jamais payé, prix très inférieur à la valeur, reconnaissance de dette fictive. Civilement, la donation déguisée reste valable si elle respecte les règles de fond des donations, sans exiger d'acte notarié. Elle entre toutefois dans les comptes de la succession du donateur et peut être réduite si elle dépasse la quotité disponible.
Fiscalement, l'administration peut requalifier l'opération par la procédure de l'abus de droit (article L64 du Livre des procédures fiscales) et réclamer les droits de donation, avec intérêts de retard et une majoration pouvant atteindre 80 %. L'article 918 du Code civil présume en outre donation, à l'égard des autres héritiers réservataires, la vente consentie à un successible en ligne directe moyennant une rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit, sauf si ces héritiers y ont consenti.
Exemple : une mère vend à son fils pour 60 000 € un appartement qui en vaut 150 000 €, et le prix reste impayé. L'administration peut requalifier la vente en donation de 150 000 € ; au décès de la mère, la sœur du fils peut demander que cette libéralité soit prise en compte dans le partage.
Le notaire vérifie la cohérence du prix, l'origine et la réalité du paiement, et propose une donation assumée, souvent moins coûteuse et plus sûre. Nos guides sur la vente à un proche et les dons non déclarés découverts à la succession détaillent les risques.
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