Définition
Le dossier de diagnostic technique (DDT) réunit les documents qui informent l'acquéreur sur l'état du bien (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Selon l'âge, la situation et la nature du bien, il comprend le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949, l'état amiante pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, l'état relatif aux termites dans les zones délimitées par arrêté, les états des installations intérieures de gaz et d'électricité de plus de quinze ans, le contrôle de l'assainissement non collectif et l'état des risques.
Les diagnostics sont réalisés par des professionnels certifiés, aux frais du vendeur, et annexés à l'avant-contrat puis à l'acte authentique. Leur durée de validité varie : six mois pour l'état des risques et les termites, trois ans pour le gaz, l'électricité et l'assainissement, dix ans pour le DPE. Lorsqu'un diagnostic manque, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés pour le défaut qu'il aurait révélé, malgré toute clause d'exonération.
Exemple : une maison de 1930 à Épernon, équipée d'une fosse septique et d'un chauffage au gaz, nécessite un DPE, un constat plomb, un état amiante, les états gaz et électricité, le contrôle d'assainissement et l'état des risques. Classée F, elle s'accompagne aussi d'un audit énergétique. Le compromis se signe une fois l'ensemble réuni.
Le notaire vérifie la présence et la validité de chaque diagnostic, les annexe et attire l'attention de l'acquéreur sur leurs conclusions. Notre guide sur les diagnostics immobiliers obligatoires en donne la liste complète et les durées de validité.
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