Définition
Lors d'une vente, l'acquéreur acquitte des droits d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière, appelés droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ils comprennent une taxe départementale, dont le taux de droit commun est de 4,50 %, une taxe communale de 1,20 % et un prélèvement de l'État pour frais d'assiette, égal à 2,37 % du montant de la taxe départementale (articles 1584, 1594 D et 1647 du Code général des impôts).
La loi de finances pour 2025 a permis aux départements de porter leur taux à 5 % pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. L'Eure-et-Loir a fait ce choix : pour un logement ancien, le total atteint environ 6,32 % du prix. L'acquéreur d'une première résidence principale conserve le taux antérieur, soit un total d'environ 5,81 %. Le logement neuf vendu par un promoteur, soumis à la TVA, supporte seulement une taxe de publicité foncière de 0,715 %.
Exemple : pour une maison ancienne achetée 250 000 € à Chartres par un couple déjà propriétaire de sa résidence principale, les DMTO s'élèvent à environ 15 800 €. Un couple qui achète sa première résidence principale paie environ 14 500 € pour le même bien, soit près de 1 300 € d'économie.
L'assiette est le prix, augmenté des charges mises à la charge de l'acquéreur ; le mobilier vendu avec le bien, s'il est détaillé et estimé de façon réaliste, en est déduit. Le notaire calcule ces droits, les encaisse avec le prix et les reverse au Trésor. Nos guides sur les frais de notaire en Eure-et-Loir et le premier achat détaillent les calculs.
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