Définition
Les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit » des biens, droits et actions du défunt dès son décès (article 724 du Code civil). Ils peuvent donc, sans autorisation, accomplir les actes conservatoires, gérer les biens et agir en justice au nom de la succession. La saisine ne vaut pas acceptation : chaque héritier garde son option successorale. En pratique, les banques et les administrations demandent une preuve de la qualité d'héritier, attestation ou acte de notoriété.
Les légataires n'ont pas tous la saisine. Le légataire universel en bénéficie lorsqu'il n'existe pas d'héritier réservataire (article 1006) ; en présence d'enfants, il doit leur demander la délivrance de son legs, comme le légataire particulier. Lorsqu'il est institué par testament olographe ou mystique, le notaire contrôle sa saisine ; l'envoi en possession par le juge n'est requis qu'en cas d'opposition formée dans le mois (article 1007). L'État, qui recueille les successions sans héritier, doit lui aussi obtenir un envoi en possession.
Exemple : au décès de leur mère, deux sœurs récupèrent les clés de sa maison de Lèves, la font assurer et résilient ses abonnements : elles exercent la saisine sans avoir encore accepté la succession. Leur cousine, légataire d'un tableau, doit en revanche leur demander la délivrance. Notre guide sur les démarches du premier mois récapitule ces actes.
Pour aller plus loin
- Familles
Succession : les démarches du premier mois après un décès
Ce qu'il faut faire, dans quel ordre, et ce que le notaire prend en charge après le décès d'un proche.
- Succession
Régler une succession : les étapes et les délais, du décès au partage des biens
Le règlement d'une succession suit un ordre précis : identifier les héritiers, faire l'inventaire, déclarer et payer les droits dans les six mois, transmettre les immeubles, puis partager.
- Testament
Légataire universel, legs à titre universel, legs particulier : ce que prévoit un testament
Les différentes catégories de legs, la façon dont le légataire entre en possession de ce qui lui revient et les droits qu'il paie selon son lien avec le défunt.
- Succession
Acte de notoriété : prouver sa qualité d'héritier après un décès
L'acte de notoriété, dressé par le notaire, désigne les héritiers et leurs parts. Il leur ouvre l'accès aux comptes, contrats et biens du défunt.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.