Définition
Le droit d'usage et d'habitation est une forme réduite d'usufruit (articles 625 à 636 du Code civil). Son titulaire vit dans le logement avec sa famille et en assume les charges courantes ; il le conserve pour lui-même, sans pouvoir le louer ni le céder, sauf stipulation contraire de l'acte qui l'a créé. Viager ou prévu pour une durée déterminée, il s'éteint au décès de son titulaire.
On le rencontre notamment dans la vente en viager occupé, où le vendeur se le réserve ; la donation d'une maison par des parents qui souhaitent continuer d'y vivre sans conserver tout l'usufruit ; le droit viager au logement du conjoint survivant. Pour les droits de donation et de succession, sa valeur est fixée à 60 % de celle de l'usufruit (article 669 du Code général des impôts).
Exemple : une femme de 72 ans donne à son fils sa maison de Luisant, estimée 250 000 €, en se réservant un droit d'usage et d'habitation. À son âge, l'usufruit représente 30 % de la valeur ; le droit d'usage en vaut 60 %, soit 18 % du bien, 45 000 €. La donation porte donc sur 205 000 €. Au décès de sa mère, le fils disposera librement de la maison.
Le notaire précise dans l'acte la répartition des charges et des travaux, les personnes autorisées à habiter avec le titulaire et le sort du droit en cas d'entrée en établissement. Nos guides sur la vente en viager et les droits du conjoint survivant illustrent ses usages.
Pour aller plus loin
- Immobilier
Vendre en viager : bouquet, rente, droit d'usage et d'habitation et fiscalité de la rente
Le fonctionnement de la vente en viager pour le vendeur : calcul du prix, garanties, charges pendant l'occupation, fiscalité de la rente et de la plus-value, précautions familiales.
- Succession
Droits du conjoint survivant : usufruit ou quart en propriété, et droits sur le logement
Le conjoint marié hérite en présence d'enfants comme de parents, choisit parfois entre usufruit et pleine propriété, et bénéficie de droits protecteurs sur le logement familial.
- Familles
Donation avec réserve d'usufruit : transmettre un bien tout en le gardant
Donner la nue-propriété d'un bien à ses enfants, en conserver l'usage, et réduire les droits grâce au barème fiscal de l'usufruit.
- Immobilier
Acheter en viager : bouquet, rente, coût réel et risques pour l'acquéreur
Le viager vu du côté de l'acheteur : ce que vous payez, combien de temps, ce qui peut mal tourner et comment l'acte notarié encadre le bouquet, la rente, les charges et la revente.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.