Clause d'accroissement (tontine)

Définition

Insérée dans l'acte d'acquisition, la clause d'accroissement, ou tontine, fait dépendre la propriété d'une condition de survie. Chaque acquéreur achète sous la condition qu'il survive à l'autre : au premier décès, le survivant est réputé propriétaire du bien entier depuis le jour de l'achat, et le défunt réputé ne l'avoir jamais été. Le bien sort ainsi de la succession du premier décédé, sans indivision avec ses héritiers et sans application de la réserve héréditaire, à condition que l'aléa soit réel : âges et espérances de vie comparables, financement équilibré.

Fiscalement, l'article 754 A du Code général des impôts soumet néanmoins la part recueillie aux droits de succession, au taux applicable entre le défunt et le survivant, soit 60 % entre concubins. Les partenaires de PACS et les époux en sont exonérés. Pour l'habitation principale commune d'une valeur globale inférieure à 76 000 € au décès, les droits de vente s'appliquent à la place.

La contrepartie tient à la rigidité : tant que les deux acquéreurs sont vivants, aucun ne peut vendre ni exiger le partage sans l'accord de l'autre. En cas de séparation, le bien reste bloqué jusqu'à un accord ou jusqu'au premier décès.

Exemple : un couple pacsé achète un appartement à Chartres avec une clause d'accroissement. Au décès de l'un, l'autre en devient seul propriétaire, sans droits et sans concours des parents du défunt. Le notaire vérifie l'aléa, compare cette clause avec une convention d'indivision ou une SCI et en explique les risques en cas de rupture. Notre guide sur la clause de tontine en détaille le fonctionnement.

Pour aller plus loin

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Voir aussi

• Indivision
• Convention d'indivision
• Pacte civil de solidarité (PACS)
• Société civile immobilière (SCI)
• Réserve héréditaire

Sources

• BOFiP, clause de tontine et droits de mutation
• Légifrance, Code général des impôts, article 754 A