Définition
Certains actes doivent être présentés à l'administration fiscale, qui les enregistre : ventes, donations, partages, déclarations de succession, cessions de parts sociales ou de fonds de commerce. L'enregistrement donne lieu à la perception de droits, proportionnels ou fixes selon l'opération, et confère à l'acte une date certaine. Les actes notariés sont enregistrés dans le mois de leur date (article 635 du Code général des impôts).
Pour les actes portant sur des immeubles, l'enregistrement et la publicité foncière sont réunis en une formalité fusionnée, accomplie au service de la publicité foncière : l'acte est à la fois taxé et inscrit au fichier immobilier, ce qui le rend opposable aux tiers. Le notaire accomplit cette formalité par voie électronique, grâce à la télétransmission des actes.
Exemple : trois associés cèdent leurs parts d'une SARL par acte sous signature privée. L'acte est présenté à l'enregistrement dans le mois ; le droit de 3 % est calculé après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées. Enregistrée, la cession acquiert une date opposable à tous, et l'acquéreur peut justifier sans discussion de la date de son entrée dans la société.
Le notaire liquide les droits, les encaisse avec le prix ou la provision, puis les reverse au Trésor. Pour la vente d'un fonds de commerce, l'enregistrement déclenche en outre le calcul des droits propres à ce type de bien. Nos guides sur l'acte authentique et la cession de parts sociales rappellent les garanties et les coûts attachés à ces formalités.
Pour aller plus loin
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