Définition
Choisie par contrat de mariage ou par changement de régime, la communauté universelle met en commun tous les biens des époux, meubles et immeubles, présents et à venir, y compris ceux reçus par donation ou succession, sauf stipulation contraire ; seuls les biens propres par nature restent personnels (article 1526 du Code civil). Elle est souvent complétée par une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant : au premier décès, le survivant recueille toute la communauté, sans ouverture de succession sur ces biens.
Ce dispositif protège fortement le survivant, mais il présente des contreparties. Les enfants n'héritent qu'au second décès ; fiscalement, ils ne profitent alors que d'une seule série d'abattements, calculés sur l'ensemble du patrimoine, au lieu de deux successions échelonnées. Les enfants issus d'une autre union peuvent exercer l'action en retranchement, sauf renonciation anticipée devant deux notaires. En cas de divorce, l'attribution intégrale est révoquée de plein droit, sauf volonté contraire exprimée par les époux.
L'apport d'un immeuble propre à la communauté supporte la taxe de publicité foncière de 0,715 % et la contribution de sécurité immobilière, calculées sur la moitié de la valeur du bien, et le changement de régime un droit fixe de 125 €.
Exemple : un couple de retraités de Chartres, sans enfant d'une autre union, adopte une communauté universelle avec attribution intégrale. Au premier décès, le survivant conserve la maison et l'épargne sans formalité successorale sur ces biens. Le notaire mesure l'incidence fiscale pour les enfants avant de recommander cette solution. Notre guide sur la communauté universelle en expose les effets.
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