Donation au dernier vivant

Définition

Appelée aussi donation entre époux de biens à venir, elle prend effet au décès du donateur et porte sur ce qu'il laissera alors. Elle permet au conjoint survivant de recevoir davantage que ses droits légaux. En présence d'enfants, le survivant choisit au décès parmi les options de l'article 1094-1 du Code civil : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Il peut aussi cantonner son émolument, c'est-à-dire prendre une partie seulement des biens, au profit des enfants.

Reçue par acte notarié, elle reste confidentielle et révocable à tout moment par l'époux donateur, sans qu'il ait à en informer l'autre (article 1096). Le divorce la révoque de plein droit, sauf volonté contraire exprimée par son auteur. Elle est inscrite au fichier central des dispositions de dernières volontés. Le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, elle agit surtout sur le plan civil.

Exemple : un couple a deux enfants communs et une maison commune de 400 000 €. Au premier décès, la moitié de la maison entre dans la succession. Sans donation, le survivant choisit entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. Avec la donation, il peut aussi recevoir un tiers en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, et adapter son choix à ses besoins.

Le notaire explique les options, adapte l'acte aux familles recomposées et accompagne le choix du survivant au moment de la succession. Nos guides sur la donation au dernier vivant et la protection du conjoint survivant approfondissent le sujet.

Pour aller plus loin

• Protection du conjoint

  Donation au dernier vivant : protéger son conjoint, options, coût et révocation

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• Couple

  Protéger son conjoint survivant : régime, donation, testament, assurance-vie comparés

  La loi protège déjà le conjoint marié, mais souvent moins qu'on ne l'imagine. Régime matrimonial, donation entre époux, testament et assurance-vie se combinent pour lui assurer le niveau de vie et le logement que vous souhaitez.

• Succession

  Droits du conjoint survivant : usufruit ou quart en propriété, et droits sur le logement

  Le conjoint marié hérite en présence d'enfants comme de parents, choisit parfois entre usufruit et pleine propriété, et bénéficie de droits protecteurs sur le logement familial.

• Famille

  Famille recomposée : protéger son conjoint et transmettre équitablement à tous les enfants

  Dans une famille recomposée, la loi protège peu le conjoint face aux enfants d'une précédente union et ignore les beaux-enfants. Plusieurs outils rééquilibrent la transmission.

Voir aussi

• Conjoint survivant
• Quotité disponible
• Usufruit
• Avantage matrimonial

Sources

• Service-public.gouv.fr, donation au dernier vivant
• Ministère de l'Économie, la donation au dernier vivant