Définition
Depuis le règlement européen sur les successions, la loi applicable est en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt, qui peut ignorer la réserve héréditaire des enfants. La loi du 24 août 2021 a introduit un correctif à l'article 913 du Code civil, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021. Lorsque la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, et que le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant d'un État de l'Union européenne ou y réside habituellement au décès, chaque enfant peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.
Le prélèvement permet de rétablir les droits réservataires que la loi française reconnaîtrait à l'enfant, dans la limite des biens existant en France au jour du décès. Le notaire chargé de la succession doit informer individuellement chaque héritier concerné de ce droit (article 921).
Exemple : un père résidant en Californie décède en laissant un testament qui attribue tous ses biens à sa seconde épouse ; il possédait une maison à Chartres. Ses deux enfants, qui vivent en France, peuvent prélever sur la valeur de cette maison de quoi reconstituer la réserve de deux tiers que leur accorderait le droit français. Notre guide sur les successions internationales présente les autres règles applicables.
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