Définition
La curatelle s'adresse à la personne dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point qu'elle doit être conseillée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants (article 440 du Code civil). Le juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles, l'ouvre à la demande de la personne elle-même, d'un proche ou du procureur de la République, au vu d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste. Il la prononce lorsque des mesures moins contraignantes, comme la sauvegarde de justice, le mandat de protection future ou l'habilitation familiale, sont insuffisantes. La durée initiale ne peut excéder cinq ans ; la mesure peut ensuite être renouvelée (articles 441 et 442).
En curatelle simple, la personne accomplit seule les actes d'administration, comme percevoir ses revenus ou louer un bien, mais elle signe avec son curateur les actes de disposition : vente d'un immeuble, emprunt, donation, acceptation d'une succession. En curatelle renforcée, le curateur perçoit en outre les revenus et règle les dépenses (article 472). La personne peut tester librement, sous réserve d'être saine d'esprit (article 470). La vente de son logement suppose en plus l'autorisation du juge (article 426).
Exemple : un homme de 82 ans placé sous curatelle souhaite vendre sa maison de Lèves pour rejoindre une résidence services. Le juge autorise la vente du logement ; l'acte est signé par lui, assisté de sa fille curatrice, et le prix est déposé sur un compte à son nom.
Le notaire vérifie la mesure sur l'acte de naissance, le jugement et les autorisations, recueille la signature conjointe et veille à l'emploi des fonds. Notre guide sur la tutelle, la curatelle et les biens immobiliers détaille ces règles.
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