Définition
La donation est, avec le testament, une forme de libéralité (article 893 du Code civil). Le donateur se dépouille immédiatement et définitivement du bien ; le donataire doit accepter. Hors don manuel et présent d'usage, elle est reçue par acte notarié, à peine de nullité (article 931). Elle peut porter sur un immeuble, une somme d'argent ou des parts de société, et se combiner avec une réserve d'usufruit, des charges ou une clause de retour.
L'irrévocabilité connaît des exceptions limitées : ingratitude du donataire, inexécution des charges et, si l'acte le prévoit expressément, survenance d'un enfant (articles 953 et suivants). Fiscalement, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, montant qui se reconstitue tous les quinze ans ; au-delà, le barème en ligne directe s'applique.
Exemple : un couple marié sous le régime légal donne à son fils un terrain à bâtir de 180 000 € dépendant de la communauté. Chaque parent est réputé donner 90 000 € : les deux abattements de 100 000 € couvrent l'opération. L'acte prévoit que la donation sera rapportable, pour préserver l'égalité avec la sœur du donataire au jour de la succession.
Le notaire choisit la forme la plus adaptée, donation-partage ou donation simple, rédige les clauses protectrices, calcule les droits et publie l'acte au fichier immobilier lorsqu'il porte sur un immeuble. Notre guide donation simple, donation-partage, don manuel aide à choisir, et celui sur les abattements renouvelables détaille la fiscalité.
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