Définition
Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines et à urbaniser (article L211-1 du Code de l'urbanisme). Elles l'exercent pour mener une opération d'aménagement : logements, équipements publics, maintien d'activités, renouvellement d'un quartier. Le droit peut être délégué à l'intercommunalité, à un établissement public foncier ou à un bailleur social.
Avant la vente d'un bien situé dans ce périmètre, le propriétaire adresse une déclaration d'intention d'aliéner. La commune a deux mois pour se décider, et son silence vaut renonciation. Elle peut acquérir au prix convenu ou proposer un prix inférieur, que le juge de l'expropriation fixe à défaut d'accord. Sa décision doit reposer sur un projet réel ; le vendeur ou l'acquéreur évincé peut la contester devant le tribunal administratif.
Le droit de préemption simple laisse de côté certains biens, comme les lots d'un immeuble en copropriété depuis plus de dix ans ou les immeubles bâtis achevés depuis moins de quatre ans ; un droit de préemption renforcé, décidé par la commune, les inclut. Exemple : le propriétaire d'un local commercial en centre-ville signe une promesse avec un investisseur. La ville, qui prépare le réaménagement du quartier, préempte au prix convenu : elle devient acquéreur à la place de l'investisseur, aux mêmes conditions.
Le notaire consulte les documents d'urbanisme, adresse la déclaration, prévoit une condition suspensive de non-préemption dans l'avant-contrat et suit la réponse de la commune. Notre guide sur le droit de préemption urbain expose les délais et les recours possibles.
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