Définition
Le régime légal de l'indivision est précaire : chacun peut à tout moment demander le partage (article 815 du Code civil) et les décisions importantes requièrent une majorité des deux tiers, voire l'unanimité. Les indivisaires qui souhaitent conserver durablement un bien peuvent conclure une convention d'indivision (articles 1873-1 et suivants). Elle est établie par écrit et désigne les biens et la quote-part de chacun, à peine de nullité (article 1873-2) ; lorsqu'elle porte sur un immeuble, elle est reçue par notaire et publiée au service de la publicité foncière.
La convention est conclue pour une durée déterminée de cinq ans au plus, renouvelable par décision expresse ou par tacite reconduction si elle le prévoit, ou pour une durée indéterminée, auquel cas le partage peut être demandé à tout moment, sauf mauvaise foi ou contretemps (article 1873-3). Elle nomme un ou plusieurs gérants, précise leurs pouvoirs, la répartition des charges et des revenus, et peut prévoir le sort des parts au décès d'un indivisaire ou un droit de priorité en cas de cession.
Exemple : deux frères héritent d'une maison à Chartres qu'ils souhaitent louer plutôt que vendre. La convention désigne l'un d'eux gérant, fixe la répartition des loyers et des travaux, et interdit le partage pendant cinq ans. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a facilité la sortie des indivisions bloquées ; les règles propres aux conventions d'indivision restent inchangées.
Le notaire rédige la convention, l'adapte aux projets de chacun et la compare avec d'autres outils, comme la société civile immobilière ou la clause d'accroissement. Notre guide sur la convention d'indivision en précise le contenu.
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