Définition
Le compromis, ou promesse synallagmatique de vente, engage réciproquement les deux parties : le vendeur à vendre, l'acquéreur à acheter. La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix (article 1589 du Code civil). La vente n'est toutefois réitérée par acte authentique qu'une fois les conditions suspensives réalisées : obtention du prêt, absence de préemption, urbanisme compatible avec le projet.
L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose d'un délai de rétractation de dix jours, qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ou de sa remise en main propre (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Il verse en général un dépôt de garantie, conservé par le notaire en qualité de séquestre, qui s'imputera sur le prix. Si l'une des parties refuse ensuite de signer sans motif légitime, l'autre peut l'y contraindre en justice ou obtenir des dommages et intérêts, souvent fixés par une clause pénale.
Le compromis peut être signé sous signature privée, en agence, ou devant notaire. Le signer chez le notaire permet de vérifier dès le départ le titre de propriété, les servitudes, l'urbanisme et la situation hypothécaire, et d'éviter les conditions mal rédigées.
Exemple : un couple signe le compromis d'une maison à Lucé le 5 mars, avec une condition de prêt jusqu'au 20 avril et une signature de l'acte prévue fin mai. Le notaire notifie le compromis, interroge la commune sur son droit de préemption et prépare l'acte. Notre guide compromis ou promesse de vente compare les deux avant-contrats.
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