Définition
La procuration, ou mandat, permet d'être représenté à la signature d'un acte lorsqu'on ne peut pas se déplacer (article 1984 du Code civil). Pour un acte notarié, le notaire rédige lui-même la procuration, qui désigne précisément l'opération, le bien, le prix ou les conditions, et le mandataire choisi : un proche ou, souvent, un collaborateur de l'étude. La forme dépend de l'acte à signer : une procuration sous signature privée suffit en général pour une vente, alors qu'une donation, la constitution d'une hypothèque ou un contrat de mariage exigent une procuration authentique, reçue par un notaire.
Le notaire peut recevoir une procuration authentique à distance, par visioconférence et signature électronique, après avoir vérifié l'identité et le consentement du mandant. À l'étranger, la procuration peut être signée devant le consulat de France ou devant un notaire local ; elle doit alors souvent être légalisée ou revêtue de l'apostille. Le mandataire agit dans les limites de ses pouvoirs, et le mandant reste engagé par ce qui est signé en son nom. La procuration prend fin au décès du mandant ou à sa mise sous tutelle (article 2003) : pour anticiper une perte d'autonomie, le mandat de protection future est l'outil adapté.
Exemple : un héritier installé à Montréal doit signer l'acte de vente de la maison familiale de Chartres. L'étude lui adresse un projet de procuration ; il la signe lors d'un rendez-vous en visioconférence, et un clerc le représente le jour de la vente. Notre guide sur la procuration notariée détaille les formes possibles.
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