Définition
La prestation compensatoire vise à rééquilibrer la situation des époux après le divorce (article 270 du Code civil). Son montant dépend notamment de la durée du mariage, de l'âge et de la santé des époux, de leur qualification, des choix professionnels faits pour la famille, de leur patrimoine et de leurs droits à la retraite (article 271). Elle est fixée par la convention de divorce par consentement mutuel ou, à défaut, par le juge.
Elle prend en principe la forme d'un capital : somme d'argent, versée en une fois ou échelonnée sur huit ans au plus, ou attribution d'un bien en propriété, en usufruit ou en droit d'usage (articles 274 et 275). Une rente viagère reste exceptionnelle. Fiscalement, le capital versé dans les douze mois suivant le divorce ouvre au débiteur une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 30 500 € (article 199 octodecies du Code général des impôts) ; les versements étalés au-delà sont déductibles pour l'un et imposables pour l'autre. L'attribution d'un immeuble passe par un acte notarié publié au fichier immobilier.
Exemple : après vingt ans de mariage, un époux verse à l'autre 60 000 € en une fois, dans les douze mois du divorce. Il bénéficie d'une réduction d'impôt de 7 625 €, soit 25 % du plafond de 30 500 €. Notre guide sur la prestation compensatoire payée par un bien immobilier détaille l'autre solution, fréquente lorsque le couple possède une maison.
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