Définition
Tout bail peut être reçu par un notaire : habitation, local professionnel, bail commercial ou rural. Revêtu de la formule exécutoire, il constitue un titre exécutoire au sens de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. En cas d'impayé, le bailleur n'a donc pas besoin d'obtenir un jugement pour recouvrer les sommes dues : un commissaire de justice peut saisir le compte bancaire du locataire ou de sa caution et, depuis le 1er juillet 2025, engager une saisie sur salaire après un commandement de payer resté sans effet pendant un mois.
La résiliation du bail et l'expulsion restent décidées par le juge des contentieux de la protection, après le jeu de la clause résolutoire : le bail notarié accélère le paiement, la procédure d'expulsion garde ses étapes. L'acte a date certaine, fait foi jusqu'à inscription de faux et reste conservé à l'étude ; la caution qui intervient à l'acte est dispensée de toute mention manuscrite.
La forme notariée devient obligatoire pour un bail de plus de douze ans, qui doit être publié au service de la publicité foncière. Elle est fréquente pour les baux commerciaux, les baux ruraux à long terme et les baux emphytéotiques.
Exemple : une propriétaire loue un appartement à Chartres par bail notarié. Trois mois de loyers restent impayés : le commissaire de justice délivre un commandement, puis saisit les sommes sur le compte du locataire, pendant que la procédure de résiliation suit son cours. Le coût de l'acte suit le tarif réglementé des notaires. Notre guide sur le bail notarié en présente les avantages et les limites.
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