Définition
L'héritier qui renonce est réputé n'avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil) : il ne reçoit aucun bien et n'est tenu d'aucune dette, sauf des frais funéraires de son ascendant ou descendant, à proportion de ses moyens (article 806). La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, sur formulaire, ou devant notaire (article 804). Tant que la prescription n'est pas acquise et qu'aucun autre héritier n'a accepté, le renonçant peut revenir sur sa décision en acceptant (article 807).
La part du renonçant revient à ses propres enfants, qui viennent à sa place par représentation (article 754) ; à défaut, elle accroît celle de ses cohéritiers ou passe à l'ordre suivant. Les enfants représentants doivent à leur tour exercer leur option ; pour un mineur, la renonciation suppose l'autorisation du juge des tutelles. Avant de renoncer dans l'idée de transmettre l'héritage à la génération suivante, mieux vaut mesurer avec le notaire les conséquences civiles et fiscales de ce choix.
Exemple : le père de Bruno laisse des dettes supérieures à ses biens. Bruno renonce devant notaire ; ses deux enfants majeurs deviennent héritiers à sa place et renoncent à leur tour, si bien que la succession, faute d'héritier acceptant, pourra être déclarée vacante. Notre guide pour accepter ou renoncer à une succession présente les alternatives, dont l'acceptation à concurrence de l'actif net.
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