Définition
La tutelle d'un majeur est ouverte par le juge des contentieux de la protection lorsqu'une personne, en raison d'une altération de ses facultés médicalement constatée, doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile (article 440 du Code civil). Elle n'est prononcée que si des mesures plus légères, mandat de protection future, habilitation familiale ou curatelle, sont insuffisantes. La demande s'accompagne d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste. La mesure est prononcée pour cinq ans au plus, puis peut être renouvelée.
Le tuteur, un proche ou un mandataire judiciaire professionnel, accomplit seul les actes de gestion courante ; les actes graves, comme vendre un bien ou accepter purement et simplement une succession, requièrent l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Le logement de la personne protégée bénéficie d'une protection renforcée : sa vente suppose une autorisation spéciale du juge (article 426). Pour un mineur, la tutelle s'ouvre lorsque ses deux parents sont décédés ou privés de l'autorité parentale (article 390).
Exemple : la fille d'une personne placée sous tutelle souhaite vendre la maison de sa mère à Chartres pour financer son hébergement. Le notaire prépare le projet, recueille l'estimation et joint les pièces à la requête ; la vente est signée une fois l'autorisation du juge obtenue, et le prix est placé au nom de la personne protégée. Notre guide sur la tutelle, la curatelle et les biens immobiliers détaille ces règles.
Pour aller plus loin
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- Protection
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