Définition
La vente d'immeuble à construire à terme, prévue par l'article 1601-2 du Code civil, est une variante rare de la VEFA : le vendeur s'engage à livrer l'immeuble achevé, et le transfert de propriété intervient seulement à l'achèvement, constaté par acte authentique ; le prix est alors exigible, les sommes versées auparavant pour un logement étant déposées sur un compte bloqué.
Dans la pratique notariale, on parle aussi de vente à terme pour une vente immobilière dont le prix, fixé et définitif, est payé par mensualités sur une durée convenue, par exemple dix ou quinze ans. Contrairement au viager, le montant total et la durée sont connus dès la signature : si le vendeur décède avant la dernière échéance, ses héritiers perçoivent les versements restants. Le vendeur peut conserver un droit d'usage et d'habitation, on parle alors de vente à terme occupée, et l'acte prévoit une clause résolutoire ou une garantie pour sécuriser le paiement. Les droits de mutation sont calculés sur la totalité du prix dès la signature.
Exemple : un retraité de 72 ans vend sa maison de Lucé 180 000 € à son locataire, payables par 60 000 € comptant puis 1 000 € par mois pendant dix ans, en conservant un droit d'habitation dans une dépendance. S'il décède au bout de quatre ans, ses enfants perçoivent les mensualités restantes. Notre guide sur la vente en viager compare ces deux formules.
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