Définition
Le notaire est un juriste diplômé, nommé par arrêté du garde des Sceaux dans un office, qui exerce une profession libérale sous le contrôle de l'État. Sa signature fait d'un acte un acte authentique : la date et le contenu constatés font foi, l'acte peut être exécuté sans passer par un juge et il est conservé à l'étude. La loi lui réserve les actes soumis à la publicité foncière, comme la vente ou la donation d'un immeuble, ainsi que le contrat de mariage, la donation entre vifs ou le testament authentique.
Il doit à ses clients un conseil complet et impartial : il vérifie la capacité des parties, l'origine de propriété, l'urbanisme, les droits de préemption, puis calcule et reverse à l'État les impôts dus sur l'acte. Les fonds qu'il reçoit sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, et sa responsabilité est couverte par une assurance et une garantie collective de la profession. Sa rémunération, les émoluments, suit un tarif réglementé fixé par arrêté.
Exemple : pour la vente d'une maison à Chartres, le notaire réunit les diagnostics, interroge la mairie sur le droit de préemption, lève l'état hypothécaire, rédige l'acte, conserve le prix jusqu'à la publication et remet à l'acquéreur son titre de propriété. Chaque partie peut choisir son propre notaire sans surcoût, les émoluments étant alors partagés. Notre guide sur le rôle du notaire présente l'ensemble de ses missions.
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