Définition
Le droit fiscal et le droit immobilier parlent de mutation chaque fois qu'un bien change de propriétaire. La mutation est à titre onéreux lorsqu'elle comporte une contrepartie, comme une vente, un échange ou un apport en société : elle supporte les droits de mutation à titre onéreux. Elle est à titre gratuit lorsqu'elle intervient sans contrepartie, par donation entre vifs ou par décès : elle supporte alors les droits de donation ou de succession, calculés après abattements selon le lien de parenté.
Toute mutation d'un immeuble passe par un acte notarié publié au service de la publicité foncière, qui la rend opposable aux tiers ; le cadastre est ensuite mis à jour. Les prix des mutations immobilières sont d'ailleurs rendus publics dans la base « Demandes de valeurs foncières », que chacun peut consulter pour connaître les ventes récentes d'un quartier.
Exemple : Jean vend sa maison de Chartres 250 000 € ; l'acquéreur paie des droits de mutation d'environ 6,32 % du prix, le taux applicable en Eure-et-Loir depuis le 1er avril 2025 pour un bien ancien. S'il avait donné cette maison à sa fille, la mutation à titre gratuit aurait été taxée aux droits de donation, après un abattement de 100 000 € en ligne directe. Le notaire qualifie l'opération, calcule et verse les droits : notre guide sur les frais de notaire à Chartres en donne le détail.
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