Définition
Chaque écrit a une valeur de preuve propre, que la loi gradue. L'acte sous signature privée fait foi entre ceux qui l'ont signé, mais celui à qui on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature, ce qui impose une vérification d'écriture (articles 1372 et 1373 du Code civil). L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux (article 1371) : ce que le notaire déclare avoir accompli ou constaté lui-même, identité des parties, date, lecture de l'acte, signatures, déclarations reçues, s'impose au juge.
L'inscription de faux est une procédure lourde et rare : elle suppose de démontrer que l'officier public a affirmé un fait inexact. La sincérité des déclarations des parties relève d'une autre logique : le notaire atteste qu'elles ont été faites, et leur contenu peut être discuté par la preuve contraire.
Exemple : un fils conteste le testament authentique de sa mère en affirmant qu'elle ne l'a jamais dicté. La mention du notaire, qui atteste la dictée en présence de témoins, fait foi jusqu'à inscription de faux. Le fils peut en revanche soutenir, par tous moyens, que sa mère souffrait d'insanité d'esprit, car cette question dépasse les constatations matérielles du notaire.
La copie authentique délivrée par le notaire a la même force probante que l'original. Cette sécurité explique que la loi exige l'acte authentique pour les opérations les plus graves : donation, contrat de mariage, vente immobilière publiée. Nos guides sur l'acte authentique et la contestation d'un testament illustrent ces règles.
Pour aller plus loin
- Notaire
Acte authentique : date certaine, force probante et force exécutoire
Les effets juridiques de l'acte reçu par un notaire, comparés à ceux d'un contrat signé entre particuliers ou contresigné par avocat, et les situations dans lesquelles ils font la différence.
- Succession
Contester un testament : vice de forme, insanité d'esprit, captation et délais pour agir
Un testament se conteste devant le tribunal judiciaire, pour obtenir sa nullité ou la réduction d'un legs excessif. Chaque motif obéit à des preuves et à des délais propres.
- Notaire
Le rôle du notaire : officier public, conseiller des parties et garant de l'authenticité
Ce que recouvre le statut d'officier public, les obligations qui en découlent, le devoir de conseil, le secret professionnel et les contrôles auxquels le notaire est soumis.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.