Définition
Depuis le 1er janvier 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers a remplacé l'ancien privilège de prêteur de deniers (article 2402 du Code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021). Elle bénéficie au prêteur qui finance l'acquisition d'un immeuble existant, à condition que l'acte de vente constate que les fonds empruntés ont servi au paiement du prix. Elle est inscrite au service de la publicité foncière à la diligence du notaire.
Son coût est réduit : exonérée de taxe de publicité foncière, elle supporte seulement la contribution de sécurité immobilière, les émoluments du notaire et les frais de formalités. Elle couvre la part du prêt consacrée au prix ; les travaux, la construction ou l'achat en l'état futur d'achèvement sont garantis par une hypothèque conventionnelle ou par une caution.
Exemple : pour une maison achetée 280 000 € à Chartres avec un prêt de 230 000 €, dont 30 000 € destinés à des travaux, la banque prend une hypothèque légale spéciale sur les 200 000 € affectés au prix, et une hypothèque conventionnelle ou une caution pour les 30 000 € de travaux. L'inscription cesse d'elle-même un an après la dernière échéance du prêt.
Le notaire mentionne l'origine des fonds dans l'acte de vente et requiert l'inscription. En cas de revente avant la fin du prêt, il rembourse la banque sur le prix et obtient la mainlevée. Nos guides sur les garanties du prêt immobilier et la vente avec un crédit en cours comparent les solutions.
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