Action en retranchement

Définition

Les avantages matrimoniaux, comme une clause de préciput, un partage inégal ou une communauté universelle avec attribution intégrale, échappent aux règles des donations. Cette règle protège le conjoint, mais elle pourrait priver de leur héritage les enfants issus d'une autre union. L'article 1527 du Code civil leur ouvre donc l'action en retranchement : toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la quotité disponible entre époux, fixée par l'article 1094-1, est sans effet pour l'excédent.

L'action appartient uniquement aux enfants non communs et à leurs descendants ; les enfants communs du couple en sont écartés, car ils recueilleront les biens au décès du second parent. Elle s'exerce au décès de l'époux dont l'enfant est issu, et le calcul suit celui de la réduction des libéralités.

Les enfants concernés peuvent aussi renoncer à l'avance à cette action, du vivant de leur parent (article 1527, alinéa 3). La renonciation obéit aux formes de la renonciation anticipée à l'action en réduction : un acte spécifique, reçu par deux notaires, après une information complète sur ses conséquences.

Exemple : un veuf, père d'un fils né d'une première union, se remarie et adopte avec sa seconde épouse une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. À son décès, son fils peut agir en retranchement pour récupérer ce qui excède la quotité disponible spéciale entre époux. Le notaire mesure ce risque avant de conseiller un changement de régime dans une famille recomposée. Notre guide sur la famille recomposée présente les solutions équilibrées.

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Voir aussi

• Avantage matrimonial
• Communauté universelle
• Clause de préciput
• Action en réduction
• Quotité disponible

Sources

• Notaires de France, communauté universelle avec clause d'attribution intégrale
• Légifrance, Code civil, articles 929 à 930-5 (renonciation anticipée)