Définition
En séparation de biens, chaque époux conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens personnels, acquis avant ou pendant le mariage (article 1536 du Code civil). Il reste seul tenu des dettes qu'il contracte, sauf les dettes ménagères, pour lesquelles les époux sont solidaires (article 220). Les biens achetés ensemble appartiennent aux deux en indivision, dans la proportion prévue à l'acte ; un bien dont aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive est réputé indivis par moitié (article 1538).
Le régime protège le patrimoine familial des risques professionnels : il convient aux entrepreneurs, aux professions libérales, aux remariages. Il présente en contrepartie un risque pour l'époux qui réduit son activité pour la famille, puisqu'il ne participe pas à l'enrichissement de l'autre. Les créances entre époux, par exemple lorsque l'un a financé le bien de l'autre, sont réévaluées selon le profit subsistant (article 1543). Au décès, le survivant ne recueille aucune part de communauté : une donation au dernier vivant ou une société d'acquêts le protège.
Exemple : Julie, artisane, épouse Karim, salarié, sous le régime de la séparation de biens. Ils achètent leur maison de Mainvilliers à parts égales, chacun remboursant la moitié du prêt. Si l'entreprise de Julie rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels ont pour gage ses seuls biens personnels, dont sa moitié indivise de la maison, et le patrimoine de Karim reste à l'abri. Notre guide sur la séparation de biens détaille les clauses utiles.
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