Délai de rétractation

Définition

L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation accorde à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation un délai de dix jours pour revenir sur son engagement. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, papier ou électronique, qui lui notifie l'avant-contrat, ou du lendemain de sa remise en main propre lorsque la vente passe par un professionnel mandaté. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pendant ce délai, l'acquéreur se rétracte par lettre recommandée, sans justification, et récupère l'intégralité des sommes versées dans les vingt et un jours. Entre particuliers sans intermédiaire, les versements attendent l'expiration du délai ; avec un professionnel mandaté, ils sont confiés à un professionnel disposant d'une garantie financière, comme le notaire. Lorsque la vente est signée directement par acte notarié, sans avant-contrat, l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion de dix jours avant la signature.

Exemple : un couple signe le mardi 6 octobre 2026 un compromis pour une maison à Châteaudun ; la lettre recommandée électronique lui est présentée le jeudi 8. Le délai court du 9 au 18 octobre ; le 18 tombant un dimanche, il est prolongé jusqu'au lundi 19 octobre à minuit.

Le notaire notifie l'avant-contrat, surveille les délais et conserve les fonds versés. Notre guide sur le délai de rétractation réunit règles et exceptions, et celui consacré au compromis ou à la promesse situe ce délai dans le calendrier de la vente.

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Voir aussi

• Compromis de vente
• Promesse unilatérale de vente
• Avant-contrat
• Indemnité d'immobilisation

Sources

• Service-public.gouv.fr, promesse de vente d'un logement
• Code de la construction et de l'habitation (Légifrance)