Expédition (copie d'acte)

Définition

Le notaire conserve l'original de ses actes, appelé minute, et en délivre des copies. La copie authentique, traditionnellement appelée expédition, reproduit intégralement l'acte et porte la certification de conformité et la signature du notaire : elle fait foi comme l'original. Revêtue de la formule exécutoire, elle devient une copie exécutoire, qui permet au créancier de faire exécuter l'acte par un commissaire de justice.

Les parties à l'acte, leurs héritiers et ayants droit obtiennent une copie auprès du notaire, sur papier ou sous forme électronique. Pour un acte immobilier publié, toute personne peut en obtenir copie auprès du service de la publicité foncière. Les autres tiers s'adressent au président du tribunal judiciaire pour obtenir une autorisation. Au-delà de soixante-quinze ans, les actes deviennent des archives publiques librement consultables.

Exemple : vingt ans après l'achat de leur maison de Chartres, des époux égarent leur titre de propriété avant de la vendre. Le notaire qui a reçu l'acte, ou son successeur, leur en délivre une copie authentique ; le notaire chargé de la vente peut d'ailleurs l'obtenir directement, sans démarche de leur part.

Le notaire délivre aussi des extraits et des copies simples, suffisants pour de nombreuses démarches administratives. Notre guide obtenir la copie d'un acte notarié précise les démarches et les coûts, et celui sur l'acte authentique rappelle la valeur de ces copies.

Pour aller plus loin

• Notaire

  Obtenir la copie d'un acte notarié ou de son titre de propriété : à qui s'adresser

  Titre de propriété égaré, acte ancien, bien reçu en héritage : les trois sources d'une copie d'acte notarié, les personnes qui peuvent l'obtenir et les formulaires à utiliser.

• Notaire

  Acte authentique : date certaine, force probante et force exécutoire

  Les effets juridiques de l'acte reçu par un notaire, comparés à ceux d'un contrat signé entre particuliers ou contresigné par avocat, et les situations dans lesquelles ils font la différence.

• Notaire

  Le rôle du notaire : officier public, conseiller des parties et garant de l'authenticité

  Ce que recouvre le statut d'officier public, les obligations qui en découlent, le devoir de conseil, le secret professionnel et les contrôles auxquels le notaire est soumis.

Voir aussi

• Minute
• Acte authentique
• Force exécutoire
• Titre de propriété

Sources

• Service-public.gouv.fr, obtenir une copie d'un acte établi par un notaire